Conditions générales d’utilisation et de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions ») définissent les modalités d’accès, d’utilisation et de souscription au service StayControl (le « Service »), édité par Studio Mapache, dont l’identification complète figure dans les mentions légales.

Elles s’appliquent à toute personne physique ou morale créant un compte sur le Service (l’« Utilisateur »).

Article 2 — Description du Service

Le Service permet de relier les calendriers de réservation d’un hébergement de courte durée aux équipements connectés qui s’y trouvent, afin d’exécuter automatiquement des actions à l’arrivée et au départ des voyageurs.

Le Service comprend notamment :

• la synchronisation des réservations à partir de liens iCal (Airbnb, Booking et autres plateformes exposant un calendrier iCal) ;
• la connexion aux comptes domotiques de l’Utilisateur (Netatmo, Tuya, Nuki, Somfy, Atlantic Cozy Touch, Home Assistant) ;
• la définition de règles d’automatisation selon l’état occupé ou vacant du logement, en règle fixe ou en programmation horaire ;
• l’envoi d’alertes sur l’état des équipements et le suivi de la consommation énergétique.

Article 3 — Accès au Service

L’accès au Service suppose la création d’un compte et un abonnement actif. L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations communiquées lors de son inscription et s’engage à les tenir à jour.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Il informe l’éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée.

L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l’accès en cas d’usage abusif, frauduleux ou contraire aux présentes Conditions.

Article 4 — Conditions financières

Le Service est facturé 6 € TTC par logement et par mois, ou 57,60 € TTC par logement et par an en formule annuelle. Les prix s’entendent toutes taxes comprises ; la taxe sur la valeur ajoutée applicable est incluse dans les montants annoncés. Seuls les logements effectivement enregistrés par l’Utilisateur sont facturés.

Un essai gratuit de 15 jours est accordé lors de la première souscription. Aucun prélèvement n’intervient avant le terme de cette période.

L’ajout ou la suppression d’un logement en cours de période entraîne un ajustement de l’abonnement au prorata temporis, appliqué sur la facture suivante.

Les paiements sont traités par Stripe. L’éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Les factures sont mises à disposition dans l’espace de facturation du compte.

Les tarifs peuvent être modifiés. Toute modification est notifiée à l’Utilisateur avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’à compter de la période de facturation suivante. L’Utilisateur qui refuse la modification peut résilier dans les conditions de l’article 9.

Article 5 — Droit de rétractation

L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

L’essai gratuit de 15 jours couvre ce délai : aucun montant n’est prélevé tant qu’il n’est pas échu, et la résiliation pendant cette période n’occasionne aucun frais.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur adresse une demande non équivoque à contact@staycontrol.io ou résilie directement depuis son espace de facturation.

Ce droit ne s’applique pas aux Utilisateurs agissant à des fins professionnelles au-delà des cas prévus par la loi.

Article 6 — Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• disposer des droits nécessaires sur les logements et les équipements qu’il raccorde au Service ;
• utiliser le Service conformément aux lois et règlements applicables, notamment en matière de location de courte durée ;
• ne pas détourner le Service de sa finalité, ni tenter d’en perturber le fonctionnement ou d’en contourner les limitations ;
• informer les personnes concernées lorsque la réglementation l’exige, en particulier s’agissant des équipements installés dans le logement.

Article 7 — Configuration des automatisations

L’Utilisateur définit lui-même ses règles d’automatisation et demeure seul responsable de leur contenu et de leurs conséquences, notamment en matière de confort, de sécurité et de consommation d’énergie.

Il lui appartient de vérifier le comportement des règles avant leur mise en service, le Service mettant à sa disposition un simulateur à cette fin, et de conserver un moyen d’accès de secours à ses logements indépendant du Service.

Article 8 — Responsabilité

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service. Le Service est fourni en l’état, sans garantie de disponibilité ininterrompue.

Le Service dépend d’interfaces tierces (plateformes de réservation, fabricants d’équipements connectés, réseaux de communication) sur lesquelles l’éditeur n’a aucune maîtrise. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité, de modification ou de défaillance de ces services tiers, ni de l’équipement lui-même.

L’éditeur ne répond pas des dommages indirects, notamment des pertes d’exploitation, de réservation ou de réputation. En tout état de cause, et hors faute lourde ou dolosive, sa responsabilité est limitée aux montants effectivement versés par l’Utilisateur au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Article 9 — Durée et résiliation

L’abonnement est souscrit sans engagement de durée et se renouvelle par tacite reconduction à chaque période, mensuelle ou annuelle selon la formule choisie.

L’Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement de la période entamée, sauf disposition légale contraire.

L’éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes Conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, ou sans préavis en cas de manquement grave.

À l’issue de la résiliation, les automatisations cessent d’être exécutées. Il appartient à l’Utilisateur de reprendre le pilotage manuel de ses équipements.

Article 10 — Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Service sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L’éditeur concède à l’Utilisateur un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour la durée de son abonnement et pour ses seuls besoins propres.

Aucune disposition des présentes n’emporte transfert de droit de propriété intellectuelle sur le Service ou ses composants.

Article 12 — Modification des Conditions

L’éditeur peut modifier les présentes Conditions. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l’Utilisateur avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Service au-delà de cette date vaut acceptation.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

Conformément à la réglementation européenne, le consommateur peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.

Article 14 — Contact

Toute question relative aux présentes Conditions peut être adressée à contact@staycontrol.io.